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Loi Boutin

DPE Nonancourt

Afin de respecter la loi Boutin, les bailleurs doivent faire un mesurage de la surface habitable avant la location d’un bien immobilier à usage d’habitation.

Le résultat de ce calcul figure dans le bail ainsi que dans les annonces immobilières.

Ce diagnostic loi Boutin se base sur les surfaces définies avec précision dans le texte de la loi Boutin.

Ainsi, par exemple, on déduit de la surface de plancher construite les gaines ou encore les embrasures de portes, tout en ne tenant pas compte de la superficie des vérandas et des dépendances du logement.

Si le locataire remarquait une erreur supérieure à 5% par rapport à la surface habitable réelle, il serait en mesure d’obtenir une diminution du loyer.

Pour le bailleur, mandater un professionnel permet donc de sécuriser la location du bien immobilier.  

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